Recours dans les marchés publics : référé précontractuel et contractuel expliqués
Les recours dans les marchés publics : défendez vos droits efficacement
Dans la commande publique, les entreprises évincées disposent de voies de recours juridictionnels pour contester une procédure irrégulière ou une attribution qu'elles estiment contraire aux règles. Ces recours, encadrés par le Code de justice administrative, sont peu utilisés par méconnaissance — alors qu'ils peuvent être décisifs.
Ce guide décrypte les deux principaux recours : le référé précontractuel et le référé contractuel.
Le référé précontractuel : agir avant la signature du contrat
Principe et fondement
Le référé précontractuel (articles L551-1 à L551-12 du CJA) permet à tout candidat évincé de saisir le juge administratif pour faire constater des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant que le contrat ne soit signé.
C'est l'outil le plus puissant car le juge peut :
- Ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations
- Suspendre la procédure de passation
- Annuler les décisions illégales
- Supprimer les clauses ou documents contraires aux règles
Délai et conditions
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du contrat. Une fois signé, ce recours n'est plus possible — il faut alors basculer vers le référé contractuel.
L'acheteur est tenu de respecter un délai de standstill (délai de suspension) entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat :
- 11 jours si la notification est faite par voie électronique
- 16 jours si la notification est faite par courrier
Ce délai vous permet d'agir. Dès réception de la notification de rejet, vous avez jusqu'à la signature pour déposer votre référé.
Les manquements les plus souvent invoqués
- Critères de sélection illégaux ou mal définis
- Offre anormalement basse non détectée
- Conflit d'intérêts non traité
- Allotissement insuffisant
- Informations insuffisantes sur les motifs du rejet
Le référé contractuel : contester après la signature
Principe
Si le contrat est déjà signé, le référé contractuel (articles L551-13 à L551-23 du CJA) permet de demander sa résiliation, sa nullité ou sa modification en cas de manquements graves.
Les manquements les plus graves pouvant justifier la nullité du contrat incluent :
- Absence totale de mesures de publicité obligatoires
- Attribution sans mise en concurrence alors qu'elle était obligatoire
- Non-respect du délai de standstill ayant privé le requérant de son droit de former un référé précontractuel
Délai de saisine
Le référé contractuel doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence d'avis.
Le recours en plein contentieux : obtenir des dommages et intérêts
En parallèle ou en complément des référés, un candidat évincé peut exercer un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice subi (frais de candidature, manque à gagner). Ce recours est soumis au délai de prescription de 4 ans.
Conseils pratiques avant d'engager un recours
- Demandez un debriefing immédiatement après la notification de rejet : c'est votre droit (art. R2184-3 CCP)
- Conservez tous les documents : accusés de réception, échanges avec l'acheteur, versions du DCE
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la commande publique avant de saisir le juge
- Évaluez le rapport coût/bénéfice : un recours a un coût et peut affecter votre relation avec l'acheteur
Conclusion
Les recours dans les marchés publics sont des droits réels que les entreprises peuvent exercer face à des procédures irrégulières. Le référé précontractuel reste l'outil le plus efficace : rapide, peu coûteux et potentiellement suspensif.
Delegora assure une veille juridique continue et vous informe des nouvelles décisions de jurisprudence qui renforcent vos droits en tant que candidat aux marchés publics.