Gérer un recours après éviction : vos droits et les délais à respecter

Recours en marchés publics : exercer ses droits sans attendre

Si vous suspectez une irrégularité lors de votre éviction d'un marché public, vous disposez de voies de recours précises. La clé : agir vite, les délais sont très courts.

Étape préalable : le debriefing obligatoire

Demandez un debriefing à l'acheteur (article R2184-3 du CCP). Il doit communiquer les motifs du rejet et les caractéristiques de l'offre retenue dans un délai de 15 jours.

Le référé précontractuel : avant la signature

À exercer avant la signature du marché. Le juge des référés peut suspendre la procédure, annuler les décisions irrégulières, ou obliger l'acheteur à respecter ses obligations.

Délai : dépôt avant la signature. L'acheteur doit respecter un délai de standstill de 11 à 16 jours entre le rejet et la signature.

Le référé contractuel : après la signature

Pour les irrégularités les plus graves (absence de publicité, violations fondamentales).

Délai : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution, ou 6 mois après la signature.

Le recours indemnitaire

Même si le contrat est exécuté, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la perte de chance de remporter le marché.

Faut-il systématiquement recourir ?

Non. Réservez les recours aux situations où l'irrégularité est manifeste et le préjudice significatif. Un recours engage des frais et peut nuire à votre relation avec l'acheteur.

Conclusion

Le debriefing systématique après chaque éviction est la première étape pour décider en connaissance de cause si vous devez agir.