Le Code de la commande publique en 2026 : structure et principes fondamentaux
Le Code de la commande publique : le droit des marchés publics enfin unifié
Entré en vigueur le 1er avril 2019, le Code de la commande publique (CCP) a unifié dans un seul texte l'ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, qui étaient auparavant éparpillées dans plusieurs ordonnances et décrets.
Structure du Code : les grandes parties
- Livre I : Dispositions générales — champ d'application, définitions, principes
- Livre II : Marchés publics — la majorité des règles applicables aux entreprises
- Livre III : Contrats de concession
- Livre IV : Contrats relevant de secteurs spéciaux
- Livre V : Voies de recours et contrôle
Les trois principes fondamentaux
L'article L3 du CCP pose les trois piliers de toute commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique : toute entreprise doit pouvoir candidater sans discrimination
- Égalité de traitement des candidats : les mêmes règles s'appliquent à tous
- Transparence des procédures : les critères et les règles du jeu sont communiqués en amont
Qui est soumis au CCP ?
Le CCP s'applique aux acheteurs soumis au droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics (hôpitaux, universités), mais aussi certaines personnes morales de droit privé remplissant les critères d'organisme de droit public.
Les textes complémentaires à connaître
- Loi MOP pour les marchés de travaux et maîtrise d'œuvre
- Loi n°75-1334 sur la sous-traitance
- Circulaires DAJ (Direction des Affaires Juridiques) pour les guides pratiques
- Jurisprudence du Conseil d'État et de la CJUE
Conclusion
Le Code de la commande publique est votre bible en matière de marchés publics. Savoir où chercher quand vous avez un doute sur une règle ou un droit est indispensable pour candidater avec confiance.