Loi Sapin II et marchés publics : les obligations de transparence et de conformité
Loi Sapin II et marchés publics : les entreprises aussi ont des obligations
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) a instauré un dispositif ambitieux de prévention de la corruption qui concerne directement les entreprises actives dans la commande publique.
À qui s'applique la loi Sapin II ?
Les obligations les plus contraignantes (article 17) s'appliquent aux entreprises de plus de 500 salariés avec un CA supérieur à 100 millions d'euros. Mais les PME doivent respecter les codes de conduite de leurs donneurs d'ordre.
Les 8 mesures du dispositif anti-corruption
- Un code de conduite définissant les comportements prohibés
- Un dispositif d'alerte interne (lanceurs d'alerte)
- Une cartographie des risques de corruption
- Des procédures d'évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires
- Des procédures de contrôle comptable
- Un dispositif de formation pour les dirigeants et personnels exposés
- Un régime disciplinaire pour sanctionner les violations
- Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne
Ce que cela signifie pour une PME
Vos donneurs d'ordre vous demanderont de répondre à leurs questionnaires anticorruption, de signer leur code de conduite fournisseurs et de former vos équipes aux risques dans la commande publique.
Conclusion
Se préparer aux exigences de la loi Sapin II, même de façon proportionnée à votre taille, est un investissement dans votre réputation et votre accès durable aux marchés publics.