Réglementation
Facturation et délais de paiement dans les marchés publics : vos droits
Délégora
16 Mar 2026
5 min de lecture
Les délais de paiement dans les marchés publics : un droit fondamental
Le délai de paiement légal est de 30 jours, fixé par le décret n°2013-269. Son non-respect ouvre droit à des intérêts moratoires automatiques.
Les intérêts moratoires : automatiques et non négociables
En cas de dépassement du délai de 30 jours, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est le taux BCE majoré de 8 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
La facturation via Chorus Pro
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent émettre leurs factures aux entités publiques via Chorus Pro. Une facture hors Chorus Pro peut légalement être refusée.
Que faire en cas de retard ?
- Vérifier la réception dans Chorus Pro
- Contacter le service ordonnateur par courrier en mentionnant les intérêts moratoires dus
- Saisir le Médiateur des entreprises (gratuit, confidentiel)
- Recours juridictionnel devant le tribunal administratif
Conclusion
Réclamez systématiquement vos intérêts moratoires en cas de retard de paiement : c'est légal et c'est votre droit.