Réglementation
Marchés publics et développement durable : les nouvelles obligations des acheteurs
Délégora
12 Mar 2026
5 min de lecture
Développement durable et commande publique : le tournant de 2021 et ses effets en 2026
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) a profondément modifié les obligations des acheteurs publics en matière environnementale. En 2026, ses effets sont pleinement visibles dans les cahiers des charges.
Les obligations issues de la loi Climat et Résilience
- Article 35 : tous les marchés de l'État doivent comporter au moins une considération environnementale depuis le 1er janvier 2026
- Article 36 : extension progressive aux collectivités territoriales selon leur taille
- SPASER obligatoires pour les acheteurs dont le montant annuel dépasse 50 M€
Concrètement dans les DCE : ce qui change
- Obligation d'utiliser des véhicules à faibles émissions pour les livraisons
- Limitation des emballages à usage unique
- Traçabilité de l'origine des matériaux
- Gestion des déchets de chantier avec valorisation minimum
Comment s'y préparer en tant qu'entreprise
- Réalisez un bilan GES simplifié de vos activités
- Documentez vos pratiques environnementales existantes
- Engagez-vous sur un niveau de certification RSE accessible
Conclusion
Le développement durable dans les marchés publics n'est plus un sujet d'avenir : c'est le présent. Les entreprises qui ne s'y adaptent pas risquent de voir leurs offres systématiquement pénalisées sur ce critère.