Réglementation
Marchés publics réservés : qui peut en bénéficier et comment y candidater
Délégora
14 Mar 2026
5 min de lecture
Les marchés publics réservés : un dispositif d'inclusion par la commande publique
Le Code de la commande publique (articles L2113-12 à L2113-16) permet aux acheteurs de réserver certains marchés à des catégories particulières d'opérateurs économiques.
Qui peut bénéficier d'un marché réservé ?
- Structures d'insertion (SIAE) : entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, ETTI
- ESAT : au moins 50 % de travailleurs handicapés ou désavantagés
- Entreprises adaptées (EA) : au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés
- Sociétés coopératives et structures ESS éligibles selon critères définis par l'acheteur
Comment candidater à un marché réservé ?
- Vérifiez que votre structure correspond à l'une des catégories bénéficiaires mentionnées dans le RC
- Joignez le justificatif de votre statut (agrément ESAT, reconnaissance EA, convention SIAE)
- Le reste du dossier suit les règles habituelles
Conclusion
Les marchés publics réservés sont une opportunité concrète pour les ESAT, entreprises adaptées et structures d'insertion. Delegora vous aide à les identifier dans votre secteur et territoire.