Réglementation
La modification des marchés publics en cours d'exécution : ce que dit le Code
Délégora
15 Mar 2026
5 min de lecture
La modification des marchés publics : un droit encadré par le Code
Un marché public peut connaître des aléas en cours d'exécution. Le Code de la commande publique (articles L2194-1 à L2194-5) encadre strictement les conditions dans lesquelles ces modifications sont autorisées.
Les cas de modification autorisés sans nouvelle mise en concurrence
- Clauses de révision initiales : options et tranches conditionnelles prévues dès le départ
- Prestations supplémentaires nécessaires : dans la limite de 50 % du montant initial
- Circonstances imprévisibles : dans la limite de 50 % du montant initial
- Modifications de faible montant : jusqu'à 10 % (services) ou 15 % (travaux) du montant initial
L'avenant : la forme juridique de la modification
Toute modification substantielle doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties, précisant l'objet, le montant et les incidences sur le délai d'exécution.
Ce que vous devez faire en tant que titulaire
- Ne jamais réaliser de prestations supplémentaires sans avenant signé préalable
- Signaler rapidement toute circonstance imprévue à l'acheteur
- Conserver toutes les preuves des échanges ayant conduit à la modification
Conclusion
La modification des marchés publics est possible mais strictement encadrée. La maîtriser vous protège contre les litiges et vous permet d'adapter l'exécution à la réalité du terrain.